Applicabilité des Conditions Générales Les présentes conditions générales s'appliquent à la formation, au contenu et à l'exécution de tous les contrats (“Contrat”) conclus entre BAM BORMET BV, société à responsabilité limitée ayant son siège social à 3850 Nieuwerkerken (Limbourg), Ambachtstraat 1137, numéro d'entreprise 0414.651.838 (RPR Anvers, division Hasselt) (“BAM BORMET”), et soit le client particulier (“Client Consommateur”), soit le client professionnel (“Client Professionnel”) concernant la vente et l’installation de portails, barrières, speedgates, tourniquets et capteurs (“Produits et Services”). Le Client Consommateur et le Client Professionnel sont ci-après collectivement désignés comme le “Client”. Les présentes conditions générales régissent exclusivement la relation entre BAM BORMET et le Client, à l'exclusion expresse des conditions du Client, sauf accord écrit contraire. BAM BORMET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de temps à autre, sous réserve d’une notification préalable au Client. En concluant un contrat avec BAM BORMET, le Client reconnaît et accepte l'applicabilité des présentes conditions générales.
Formation du Contrat Les offres émises par BAM BORMET sont, sauf mention contraire expresse, sans engagement. Un contrat avec BAM BORMET n’est conclu qu’après acceptation par BAM BORMET de la demande écrite du Client et réception d’un acompte de 30 % du montant indiqué (hors TVA). La demande du Client doit être soumise par écrit via le formulaire de commande fourni par BAM BORMET, sur papier ou par voie électronique. Les spécifications concernant les Produits et/ou Services mentionnées dans le formulaire de commande doivent être transmises par le Client au plus tard lors de la conclusion du Contrat. Le Client reconnaît expressément qu’un formulaire de commande signé électroniquement et envoyé via le web, e-mail ou fax a la même valeur probante qu’un original signé physiquement.
Facturation Les prix (“Prix”) fournis par BAM BORMET sont toujours exprimés en euros, hors TVA, livraison départ usine, et autres taxes ou prélèvements. Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le Prix. BAM BORMET se réserve le droit de corriger toute erreur dans le Prix indiqué. Les Produits et Services supplémentaires demandés par le Client et non explicitement décrits dans le bon de commande seront facturés aux tarifs applicables. Toutes les factures sont payables par virement bancaire ou en espèces au siège de BAM BORMET dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire. Toute facture est réputée acceptée de manière irrévocable sauf contestation par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de facturation. En cas de retard ou de non-paiement, les montants dus seront majorés de plein droit des intérêts conformément au taux d'intérêt légal spécial prévu par la loi du 2 août 2002, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 EUR par facture. Toutes les factures impayées et non encore échues deviennent immédiatement exigibles. Les modifications de prix dues à des facteurs tels que des ajustements de prix du fabricant/importateur, des fluctuations monétaires ou des demandes de report ou d’exécution par étapes par le Client peuvent être facturées. Le Client Consommateur peut annuler le Contrat gratuitement dans un délai d'une (1) semaine suivant sa conclusion (“Première Option d'Annulation”). Toute annulation partielle ou totale par l’une ou l’autre partie après une (1) semaine mais avant trois (3) semaines entraîne une indemnité fixe de 50 % du montant indiqué (“Deuxième Option d'Annulation”), et de 100 % après trois (3) semaines (“Troisième Option d'Annulation”). Le Client Professionnel peut annuler sans frais dans un délai d’une (1) semaine. Pour les Clients Professionnels, les Deuxième et Troisième Options d'Annulation s'appliquent respectivement après une (1) et deux (2) semaines.
Livraison BAM BORMET s'efforcera de respecter les délais de livraison et d’informer le Client de tout retard (prévu). Les livraisons sont basées sur les informations fournies par le Client. BAM BORMET n’est pas responsable des dommages résultant d’informations incorrectes. Les livraisons anticipées doivent être acceptées par le Client. Des livraisons partielles peuvent avoir lieu et être facturées séparément. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés départ usine conformément aux Incoterms. Si BAM BORMET est responsable de l'installation, les travaux de maçonnerie, de plâtrage ou les réparations y afférentes sont exclus, sauf mention explicite. L'installation comprend uniquement le câblage et le montage tels que définis dans le Contrat. Les fondations ne sont incluses que si elles sont convenues et à condition que le sol soit libre de tout obstacle.
Suspension et Résiliation La livraison peut être suspendue immédiatement si le Client ne répond pas à un rappel par e-mail dans un délai de cinq (5) jours et continue de ne pas respecter ses obligations ou s’il est considéré comme financièrement instable. Chaque partie peut résilier le Contrat immédiatement et unilatéralement en cas de manquements répétés ou graves non corrigés dans les dix (10) jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire. En cas de résiliation, le prix indiqué reste intégralement dû.
Conformité et Garanties BAM BORMET s’engage à exécuter le Contrat avec le soin requis. Le Client doit inspecter les Produits et/ou Services dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les réclamations pour non-conformité doivent être formulées par écrit dans ce délai. Une garantie de deux (2) ans sur les défauts de matériaux et de fabrication (“Garantie Matérielle”) est applicable à partir de la livraison. Pour les Consommateurs, cela comprend les réparations ou remplacements gratuits ainsi que les frais de déplacement dans un rayon de 100 km autour de BAM BORMET. Pour les Clients Professionnels, seule la fourniture gratuite des pièces défectueuses retournées à BAM BORMET est couverte. Le retour est à la charge du Client ; l’expédition sortante est à la charge de BAM BORMET. Sont exclus : usage abusif, modifications non autorisées, usure normale, et force majeure. Les articles réparés bénéficient d’une garantie de six mois.
Responsabilité et Limitations Le Client doit fournir l’accès, les installations électriques et les informations concernant les câbles ou infrastructures cachées. BAM BORMET peut corriger les défaillances causées par des tiers aux frais du Client. Si un dysfonctionnement anormal d’un Produit risque de causer des dommages à des tiers, le Client doit immédiatement désactiver le Produit et en informer BAM BORMET par écrit. La responsabilité de BAM BORMET est limitée à (i) l’avoir sur les factures concernées, (ii) la réparation ou le remplacement gratuit, ou (iii) une indemnisation plafonnée à la valeur reçue pour les Produits/Services concernés. Aucune responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs (comme des dommages matériels dus à l’installation). BAM BORMET décline toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.). Les Produits déjà livrés et les frais encourus restent dus. Le Client doit garder toutes les informations techniques confidentielles. En cas de violation, une amende de 100.000 EUR peut être imposée, sans préjudice de la demande d’indemnisation du dommage réel. Toute divulgation n’est autorisée que sous contrainte légale et selon les instructions de BAM BORMET.
Risques et Transfert de Propriété Tous les risques sont transférés au Client dès la livraison, même si la propriété est transférée ultérieurement. Les Produits restent la propriété de BAM BORMET jusqu’au paiement intégral (y compris intérêts et frais). BAM BORMET peut résilier le Contrat en cas de paiement tardif ou incomplet et récupérer ses Produits. Les Produits en possession du Client sont présumés provenir de BAM BORMET, sauf preuve du contraire. Jusqu’au transfert de propriété, le Client ne peut ni donner en gage ni grever les Produits de droits réels.
Traitement des Données BAM BORMET traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat. Cela inclut les informations personnelles, de contact et financières, conservées pendant la durée du Contrat et pendant un an après. BAM BORMET applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer au RGPD et garantir la confidentialité et la sécurité. Les données personnelles ne sont pas partagées sauf obligation légale. Les sous-traitants sont liés aux mêmes obligations. Les Clients disposent de droits prévus par le RGPD, tels que l’accès, la rectification, la suppression, l’opposition et la réclamation.
Nullité Partielle L’invalidité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides reflétant au mieux l’intention initiale de BAM BORMET. Si le remplacement n’est pas possible, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Réclamations Les réclamations concernant les Produits et Services doivent être introduites par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les réclamations ne donnent pas droit au Client de suspendre ses obligations.
Droit Applicable et Juridiction Compétente Tous les Contrats sont régis par le droit belge. Les parties s'engagent à régler les litiges à l’amiable. À défaut, le Tribunal de l’Entreprise d’Anvers, division Hasselt, est compétent.
