{"id":4949,"date":"2025-07-23T12:29:08","date_gmt":"2025-07-23T10:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/bambormet.com\/?page_id=4949"},"modified":"2025-07-24T13:13:25","modified_gmt":"2025-07-24T11:13:25","slug":"general-terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/general-terms\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Applicabilit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 la formation, au contenu et \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous les contrats (\u201cContrat\u201d) conclus entre BAM BORMET BV, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ayant son si\u00e8ge social \u00e0 3850 Nieuwerkerken (Limbourg), Ambachtstraat 1137, num\u00e9ro d'entreprise 0414.651.838 (RPR Anvers, division Hasselt) (\u201cBAM BORMET\u201d), et soit le client particulier (\u201cClient Consommateur\u201d), soit le client professionnel (\u201cClient Professionnel\u201d) concernant la vente et l\u2019installation de portails, barri\u00e8res, speedgates, tourniquets et capteurs (\u201cProduits et Services\u201d). Le Client Consommateur et le Client Professionnel sont ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9sign\u00e9s comme le \u201cClient\u201d. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement la relation entre BAM BORMET et le Client, \u00e0 l'exclusion expresse des conditions du Client, sauf accord \u00e9crit contraire. BAM BORMET se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de temps \u00e0 autre, sous r\u00e9serve d\u2019une notification pr\u00e9alable au Client. En concluant un contrat avec BAM BORMET, le Client reconna\u00eet et accepte l'applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Formation du Contrat<\/strong>\nLes offres \u00e9mises par BAM BORMET sont, sauf mention contraire expresse, sans engagement. Un contrat avec BAM BORMET n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s acceptation par BAM BORMET de la demande \u00e9crite du Client et r\u00e9ception d\u2019un acompte de 30 % du montant indiqu\u00e9 (hors TVA). La demande du Client doit \u00eatre soumise par \u00e9crit via le formulaire de commande fourni par BAM BORMET, sur papier ou par voie \u00e9lectronique. Les sp\u00e9cifications concernant les Produits et\/ou Services mentionn\u00e9es dans le formulaire de commande doivent \u00eatre transmises par le Client au plus tard lors de la conclusion du Contrat. Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019un formulaire de commande sign\u00e9 \u00e9lectroniquement et envoy\u00e9 via le web, e-mail ou fax a la m\u00eame valeur probante qu\u2019un original sign\u00e9 physiquement.<\/p>\n

Facturation<\/strong>\nLes prix (\u201cPrix\u201d) fournis par BAM BORMET sont toujours exprim\u00e9s en euros, hors TVA, livraison d\u00e9part usine, et autres taxes ou pr\u00e9l\u00e8vements. Les frais de d\u00e9placement ne sont pas inclus dans le Prix. BAM BORMET se r\u00e9serve le droit de corriger toute erreur dans le Prix indiqu\u00e9. Les Produits et Services suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par le Client et non explicitement d\u00e9crits dans le bon de commande seront factur\u00e9s aux tarifs applicables. Toutes les factures sont payables par virement bancaire ou en esp\u00e8ces au si\u00e8ge de BAM BORMET dans un d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de la date de facturation, sauf accord \u00e9crit contraire. Toute facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9vocable sauf contestation par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires suivant la date de facturation. En cas de retard ou de non-paiement, les montants dus seront major\u00e9s de plein droit des int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sp\u00e9cial pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 EUR par facture. Toutes les factures impay\u00e9es et non encore \u00e9chues deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Les modifications de prix dues \u00e0 des facteurs tels que des ajustements de prix du fabricant\/importateur, des fluctuations mon\u00e9taires ou des demandes de report ou d\u2019ex\u00e9cution par \u00e9tapes par le Client peuvent \u00eatre factur\u00e9es. Le Client Consommateur peut annuler le Contrat gratuitement dans un d\u00e9lai d'une (1) semaine suivant sa conclusion (\u201cPremi\u00e8re Option d'Annulation\u201d). Toute annulation partielle ou totale par l\u2019une ou l\u2019autre partie apr\u00e8s une (1) semaine mais avant trois (3) semaines entra\u00eene une indemnit\u00e9 fixe de 50 % du montant indiqu\u00e9 (\u201cDeuxi\u00e8me Option d'Annulation\u201d), et de 100 % apr\u00e8s trois (3) semaines (\u201cTroisi\u00e8me Option d'Annulation\u201d). Le Client Professionnel peut annuler sans frais dans un d\u00e9lai d\u2019une (1) semaine. Pour les Clients Professionnels, les Deuxi\u00e8me et Troisi\u00e8me Options d'Annulation s'appliquent respectivement apr\u00e8s une (1) et deux (2) semaines.<\/p>\n

Livraison<\/strong>\nBAM BORMET s'efforcera de respecter les d\u00e9lais de livraison et d\u2019informer le Client de tout retard (pr\u00e9vu). Les livraisons sont bas\u00e9es sur les informations fournies par le Client. BAM BORMET n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019informations incorrectes. Les livraisons anticip\u00e9es doivent \u00eatre accept\u00e9es par le Client. Des livraisons partielles peuvent avoir lieu et \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Sauf convention contraire, les Produits sont livr\u00e9s d\u00e9part usine conform\u00e9ment aux Incoterms. Si BAM BORMET est responsable de l'installation, les travaux de ma\u00e7onnerie, de pl\u00e2trage ou les r\u00e9parations y aff\u00e9rentes sont exclus, sauf mention explicite. L'installation comprend uniquement le c\u00e2blage et le montage tels que d\u00e9finis dans le Contrat. Les fondations ne sont incluses que si elles sont convenues et \u00e0 condition que le sol soit libre de tout obstacle.<\/p>\n

Suspension et R\u00e9siliation<\/strong>\nLa livraison peut \u00eatre suspendue imm\u00e9diatement si le Client ne r\u00e9pond pas \u00e0 un rappel par e-mail dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours et continue de ne pas respecter ses obligations ou s\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme financi\u00e8rement instable. Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement et unilat\u00e9ralement en cas de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou graves non corrig\u00e9s dans les dix (10) jours suivant une mise en demeure \u00e9crite, ou en cas de faillite ou de r\u00e9organisation judiciaire. En cas de r\u00e9siliation, le prix indiqu\u00e9 reste int\u00e9gralement d\u00fb.<\/p>\n

Conformit\u00e9 et Garanties<\/strong>\nBAM BORMET s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter le Contrat avec le soin requis. Le Client doit inspecter les Produits et\/ou Services dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9 doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans ce d\u00e9lai. Une garantie de deux (2) ans sur les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication (\u201cGarantie Mat\u00e9rielle\u201d) est applicable \u00e0 partir de la livraison. Pour les Consommateurs, cela comprend les r\u00e9parations ou remplacements gratuits ainsi que les frais de d\u00e9placement dans un rayon de 100 km autour de BAM BORMET. Pour les Clients Professionnels, seule la fourniture gratuite des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses retourn\u00e9es \u00e0 BAM BORMET est couverte. Le retour est \u00e0 la charge du Client ; l\u2019exp\u00e9dition sortante est \u00e0 la charge de BAM BORMET. Sont exclus : usage abusif, modifications non autoris\u00e9es, usure normale, et force majeure. Les articles r\u00e9par\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie de six mois.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 et Limitations<\/strong>\nLe Client doit fournir l\u2019acc\u00e8s, les installations \u00e9lectriques et les informations concernant les c\u00e2bles ou infrastructures cach\u00e9es. BAM BORMET peut corriger les d\u00e9faillances caus\u00e9es par des tiers aux frais du Client. Si un dysfonctionnement anormal d\u2019un Produit risque de causer des dommages \u00e0 des tiers, le Client doit imm\u00e9diatement d\u00e9sactiver le Produit et en informer BAM BORMET par \u00e9crit. La responsabilit\u00e9 de BAM BORMET est limit\u00e9e \u00e0 (i) l\u2019avoir sur les factures concern\u00e9es, (ii) la r\u00e9paration ou le remplacement gratuit, ou (iii) une indemnisation plafonn\u00e9e \u00e0 la valeur re\u00e7ue pour les Produits\/Services concern\u00e9s. Aucune responsabilit\u00e9 pour des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs (comme des dommages mat\u00e9riels dus \u00e0 l\u2019installation). BAM BORMET d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure (gr\u00e8ves, catastrophes naturelles, pand\u00e9mies, etc.). Les Produits d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s et les frais encourus restent dus. Le Client doit garder toutes les informations techniques confidentielles. En cas de violation, une amende de 100.000 EUR peut \u00eatre impos\u00e9e, sans pr\u00e9judice de la demande d\u2019indemnisation du dommage r\u00e9el. Toute divulgation n\u2019est autoris\u00e9e que sous contrainte l\u00e9gale et selon les instructions de BAM BORMET.<\/p>\n

Risques et Transfert de Propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\nTous les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s la livraison, m\u00eame si la propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e ult\u00e9rieurement. Les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 de BAM BORMET jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral (y compris int\u00e9r\u00eats et frais). BAM BORMET peut r\u00e9silier le Contrat en cas de paiement tardif ou incomplet et r\u00e9cup\u00e9rer ses Produits. Les Produits en possession du Client sont pr\u00e9sum\u00e9s provenir de BAM BORMET, sauf preuve du contraire. Jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9, le Client ne peut ni donner en gage ni grever les Produits de droits r\u00e9els.<\/p>\n

Traitement des Donn\u00e9es<\/strong>\nBAM BORMET traite les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Cela inclut les informations personnelles, de contact et financi\u00e8res, conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant un an apr\u00e8s. BAM BORMET applique des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour se conformer au RGPD et garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. Les donn\u00e9es personnelles ne sont pas partag\u00e9es sauf obligation l\u00e9gale. Les sous-traitants sont li\u00e9s aux m\u00eames obligations. Les Clients disposent de droits pr\u00e9vus par le RGPD, tels que l\u2019acc\u00e8s, la rectification, la suppression, l\u2019opposition et la r\u00e9clamation.<\/p>\n

Nullit\u00e9 Partielle<\/strong>\nL\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une disposition n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les dispositions invalides seront remplac\u00e9es par des dispositions valides refl\u00e9tant au mieux l\u2019intention initiale de BAM BORMET. Si le remplacement n\u2019est pas possible, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.<\/p>\n

R\u00e9clamations<\/strong>\nLes r\u00e9clamations concernant les Produits et Services doivent \u00eatre introduites par \u00e9crit dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les r\u00e9clamations ne donnent pas droit au Client de suspendre ses obligations.<\/p>\n

Droit Applicable et Juridiction Comp\u00e9tente<\/strong>\nTous les Contrats sont r\u00e9gis par le droit belge. Les parties s'engagent \u00e0 r\u00e9gler les litiges \u00e0 l\u2019amiable. \u00c0 d\u00e9faut, le Tribunal de l\u2019Entreprise d\u2019Anvers, division Hasselt, est comp\u00e9tent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4949","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4949","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4949"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4949\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5057,"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4949\/revisions\/5057"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bambormet.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4949"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}